Informations pratiques
Par application de l'article 1635 bis Q du code général des impots, est instauré depuis le 1er octobre 2011, une contribution pour l'aide juridique de 35€, pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud'hommal, sociale ou rurale devant les juridictions judicières et les juridictions administratives. Il convient donc de prévoir l'achat d'un timbre fiscal de 35 € poue entamer toute procédure judiciaire ou administrative sus visée.
A l'exception des procédures diligentées :
_ devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (civiles) _ devant le juge des enfants _ devant le juge des libertés et de la détention _ devant le juge des tutelles _ relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers _ concernant les procédures collectives _ aux fins d'obtention d'ordonnance contre le conjoint violent prévues à l'article 515-9 du code civil _ dans le cadre de l'article L 34 du code électoral _ pour lesquelles une disposition législative prévoit expressement que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais ( art 62 2eme alinea du code de procédure civile) _ par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle (liste non exhaustive)
Demande d'aide juridictionnelle
Pour toute demande d’aide juridictionnelle il est nécessaire de prévoir dès le 1er rendez-vous, les pièces suivantes en photocopie : _ carte nationale d'identité en cours de validité _ livret famille _ justificatifs de revenus des 3 derniers mois _ dernière quittance loyer _ dernier avis d'imposition
Procédure devant la cour d'appel
A compter du 1er janvier 2012, la profession d'avoué est supprimée. Mon cabinet assurera donc les procédures devant la cour d'appel. Il convient de préciser qu'un droit d'un montant de 150.00 € est dû pour toute partie appelant ou intimée dans les procédures avec représentation obligatoires devant la cour d'appel à compter du 1er janvier 2012. Seuls les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont dispensés. Il convient donc de prévoir pour toute procédure devant la cour d'appel l'achat d'un timbre fiscal de 150.00 € outre celui de 35.00 €.
réception de la clientelle
La réception de la clientelle ne s'effectue que sur rendez-vous. Les rendes-vous peuvent être fixés du lundi au samedi. Il est précisé que dans l'hypothèse de rendez-vous fixé le samedi matin sur le cabinet situé à Istres, seul l'accès donnant sur la rue des Baumes est ouvert (à côté super marché)
Droit Penal,Droit des sociétés,Droit du travail (Employeurs),Droit Commercial (location/gérance/vente/fond de commerce),Droit de la propriété Industrielle,Droit du travail (Salarié),Droit Administratif,Droit des Etrangers,Droit Fiscal,Droit de la Sécurité Sociale,Droit rural,Droit du transport/ Droit Routier,Droit de la Responsabilité médicale,Pacs,Concubinage/Adoption/Paternité/ Changement de Nom ,Droit de la consommation/recouvrement,Divorce/Séparation/ Pension Alimentaire/ Droit de Visite,Droit des baux,commerciaux/Copropriété,Droit des Assurances,Droit des entreprises en difficultés,Droit des Associations,Droit Bancaire,Réparation du Préjudice Corporel,Droit de la construction et de l'urbanisme,Droit pénal des affaires,Droit des baux d'habitation/ Vente Immobilière,Droit des contrats,Droit des successions,Droit Immobilier,
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